au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

4°

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

3°